StudioSept

ARTISIUM SCRL
Adresse Administrative: 45, Beau-Site 1er Avenue 1330 Rixensart – N° BCE: BE 0639.958.983

Représentée par:
STUDIOSEPT – Brice Michaud, Directeur Artistique et Fondateur

Headoffice Belgium: 125, Rue Fût Voie Be-4683 Oupeye

Luxembourg Office: 6, Rue G.C. Marshall Lu-2181 Luxembourg

Téléphone:+ 32(0)499 431 211- www.studiosept.be – info@studiosept.be

Conditions générales applicables au bon de commande

IL A AU PREALABLE ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTISIUM est une société coopérative qui réunit des coopérateurs exerçant différents services artistiques, techniques et culturels à destination de l’industrie culturelle et non culturelle.

Eu égard aux compétences et à l’expérience d’ARTISIUM et de son Coopérateur Studiosept représentée par Brice Michaud, le CLIENT souhaite faire appel à ARTSIUM, en vue d’effectuer les Missions détaillées dans le Bon de commande.

Les Parties conviennent par la présente convention des modalités et conditions de cette collaboration.

IL A DES LORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS
1.1.  Termes définis. Outre les termes qui sont définis ailleurs dans la Convention, les termes repris en majuscules et utilisés dans la Convention ont la signification visée ci-dessous.
(a)  Annexe vise une annexe de la Convention.
(b)  Article vise un Article des Conditions générales.
(c)  Bon de Commande vise le bon de commande détaillant les conditions particulières.
(d)  Coopérateur signifie le coopérateur d’ARTISIUM qui exécute les Missions confiées à ARTISIUM selon la Convention.
(e)  Conditions générales signifie les présentes conditions générales.
(f)  Conditions spécifiques signifie les conditions spécifiques au Coopérateur jointes en annexes.
(g)  Convention signifie le Bon de Commande, les Conditions générales, les Conditions spécifiques et les Annexes.
(h)  Missions a la signification visée à l’article 2.1. et plus amplement détaillées dans le bon de commande.

1.2.  Principes d’interprétation. Les termes définis au singulier auront une signification comparable s’ils sont utilisés au pluriel et, réciproquement, les termes définis au pluriel auront une signification comparable au singulier et l’un impliquera l’autre. Tout délai est calculé de minuit à minuit, à partir du jour qui suit le jour générateur du délai. Les titres ne sont utilisés qu’à titre indicatif, sans que leur teneur ne puisse limiter de quelque manière que ce soit le contenu des Articles. Toute référence à un document est réputée être une référence à ce document, le cas échéant, tel que modifié ou complété par les Parties, toute référence à une Partie comprend le successeur ou le cessionnaire autorisé en vertu de la Convention de cette Partie et, lorsqu’une action est requise par une Partie, les références à cette Partie font référence aux actions prises par les représentants respectifs dûment autorisés par cette Partie.

OBJET

2.1.  Missions. Le CLIENT confie à ARTISIUM, qui l’ accepte, les missions détaillées dans le Bon de Commande (la/les Mission(s)).
2.2.  Délimitation/adaptation des Missions. Les Parties conviennent que les Missions qui sont ainsi confiées au ARTISIUM :
2.2.1.  Ne requièrent aucune exclusivité dans le chef de ARTISIUM, qui pourra donc librement exercer toute autre activité commerciale pour le compte d’autres sociétés ou de tiers, à condition que ces prestations ne nuisent pas à la qualité de son travail pour compte du CLIENT ;
2.2.2.  N’entraînent en aucun cas une association, un rapprochement ou autre lien de droit entre les Parties, celles-ci restant indépendantes l’une par rapport à l’autre.

DUREE

3.1.  Prise de cours. La Convention prend cours à la date de signature du Bon de Commande.
3.2.  CDD. La Convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de la Mission.
3.3.  Résolution pour manquement grave. Chacune des Parties dispose de la faculté de résilier la Convention aux torts de l’autre, en cas de manquement(s) grave(s) et/ou de manquement(s) répété(s) d’une des Parties rendant définitivement impossible toute collaboration.

MODALITES DE COLLABORATION

4.1.  Obligation de moyens. ARTISIUM s’engage à fournir ses prestations sur base d’une obligation de moyens conformément aux règles de l’art du secteur.
4.2.  Intuitu personae. Les Parties s’accordent sur le fait que la Convention est conclue intuita personae eu égard à la qualité professionnelle et à l’expérience d’ARTISIUM au travers des prestations qu’effectue le Coopérateur au sein d’ARTISIUM.
4.3.  Absence de subordination. Les relations existantes entre les Parties ne créent aucun lien d’autorité entre elles. Tous les documents et toute la correspondance entre les Parties sont à considérer comme des instruments de travail indispensables pour permettre la bonne exécution des Missions. Ces documents ne pourront sous aucune condition être interprétés comme l’indice d’un quelconque lien de subordination.
4.4.  Indépendance. ARTISIUM détermine librement les voies et moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des Missions, qu’il exercera en toute indépendance mais avec toute la diligence et la compétence que le CLIENT est en droit d’attendre de la part d’un professionnel.
4.5.  Absence d’horaire. ARTISIUM n’est tenu à aucune obligation d’horaire et/ou d’agenda fixe. Toutefois, les Missions seront exercées conformément aux usages du secteur en tenant compte des besoins spécifiques du CLIENT.
4.6. Assurances. ARTISIUM s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la réalisation des Missions.

MODALITES FINANCIERES

5.1.  Prix forfaitaire. Sauf précisions contraires, les Missions sont facturées au Client sur base d’un prix forfaitaire repris sur le Bon de Commande. Le prix figurant sur le Bon de Commande s’entend à l’exclusion de la TVA ou de toute autre taxe équivalente, et de toute autres taxes et impôts, lesquelles demeurent à l’entière charge du Client.
5.2.  Sujétions imprévues. Tenant compte de circonstances inconnues au moment de la conclusion de la Convention et non imputables à ARTISIUM (frais exceptionnels, surcharge de travail imprévue, impératifs de dernière minute, etc..), ARTISIUM peut être contrainte de réviser le prix forfaitaire prévu dans le Bon de Commande pour assurer la bonne exécution des Missions. En pareil cas, ARTISIUM informera immédiatement le Client de toute modification par l’envoi d’une offre adaptée. En cas de refus du Client quant aux modifications proposées, celui-ci est tenu d’en aviser ARTISIUM dans les deux jours ouvrables de la réception de l’offre adaptée. A défaut de notification d’un refus dans ce délai, l’offre adaptée est réputée acceptée par le Client.
5.3.  Missions supplémentaires. En cas de demande de modification des Missions par le Client, celle-ci sera discutée entre parties et rencontrée par ARTISIUM dans la mesure raisonnable de ses possibilités. En toutes hypothèses, toute commande complémentaire ou modification des Misions initiales devra être confirmée par écrit par ARTISIUM et sera sujette à un complément de prix payable par le Client.
5.4.  Facturation.
5.4.1.  Sauf précisions contraires, les prestations d’ARTISIUM sont facturables dès la signature du Bon de Commande.
5.4.2.  Le Client marque son accord exprès à ce que la facturation soit établie de manière électronique et lui soit communiquée à l’adresse électronique renseignée dans la Convention.
5.4.3.  Les prix d’ARTISIUM sont soumis à la TVA (ou taxes équivalentes) au taux applicable selon les législations fiscales au jour de l’émission de la facture. A titre strictement indicatif, au jour de la rédaction des Conditions générales :
5.4.3.1 Lorsque le Client est établi en Belgique, les prestations d’ARTISIUM sont facturées avec une TVA de 21 %. Le Client peut néanmoins demander de manière expresse que les prestations soient facturées, à ses propres risques et périls, au taux réduit de 6 % prévu par l’article XXIX de l’A.R. du 20 juillet 1970, sauf à ARTISIUM la faculté souveraine de refuser cette demande s’il lui apparait que les conditions permettant l’application du taux réduit ne sont pas rencontrées par le Client.
5.4.3.2 Lorsque le client est une personne morale établie dans un autre état membre de l’Union Européenne, les prestations d’ARTISIUM sont facturées HTVA avec la mention « Autoliquidation : exportation de services intracommunautaire art. 39 bis ».
5.4.3.3 Lorsque le client une personne morale qui n’est pas établie sur le territoire de l’Union Européenne, les prestations d’Artisium ne sont en principe pas soumises à la TVA (exportation de services) mais peuvent être soumises à des taxes équivalentes lesquelles demeurent à charge du Client.
5.4.4. Toute facture d’ARTISIUM n’ayant pas fait l’objet d’une contestation circonstanciée et précise du Client dans les 15 jours de sa réception est considérée comme définitivement acceptée par le Client. Il est précisé à toutes fins utiles que les contestations du Client sont de stricte interprétation étant entendu que sous réserve des seuls griefs précisément exprimés, la facture demeurera pour le surplus définitivement acceptée.
5.5. Paiements. Le CLIENT s’engage à payer les factures d’ARTISIUM dans les trente (30) jours de la date d’envoi de la facture sur le compte BE08-3631-4998- 8413. En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, les montants dus à ARTISISUM font l’objet d’un rappel étant précisé que:
5.5.1. Chaque rappel est facturé au Client sur base des tarifs suivants (1er rappel après 15 jours:10€/2e rappelaprès30jours:15€/ mise en demeure après 45 jours : 20 €).
5.5.2.  Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû en entier.
5.5.3.  Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes impayées à leur échéance avec %, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit d’ARTISUM de réclamer une indemnisation complémentaire pour obtenir la réparation intégrale de son dommage.
5.5.4.  Toutefois, tenant compte du fait qu’un oubli de paiement est susceptible de se produire, les frais et intérêts additionnels détaillés au présent Article ne seront portés en compte du Client qu’à compter de l’envoi du second rappel (min 30 jours après l’échéance).
5.5.5. Il est précisé que si ARTISIUM ne paye pas au Client consommateur les montants dont elle serait redevable, le Client consommateur aura droit à des pénalités de retard similaires.
5.6. Manquement grave. Les Parties s’accordent pour reconnaître qu’un retard de paiement de plus de 30 jours est considéré comme un manquement grave aux obligations du Client. En conséquence, ARTISIUM disposera, sans être redevable d’une quelconque indemnité au Client, des facultés de :
5.6.1. Résilier la Convention conformément à l’article 3.4. des Conditions générales ;
5.6.2. Suspendre immédiatement toute exécution ultérieure de ses prestations.

CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

6.1.  Confidentialité. Sauf précision expresse contraire, les données transmises par le Client ne sont pas considérées comme confidentielles. Si nous sommes amenés à traiter des données qualifiées de confidentielles, nous nous engageons à respecter cette confidentialité dans la mesure du possible. Nous ne pourrons toutefois être tenus pour responsables du vol de ces données. Il appartient au client de prendre les mesures de protection adéquate pour des données particulièrement sensibles.
6.2.  Données personnelles du Coopérateur. Le CLIENT s’engage à traiter les données personnelles du Coopérateur conformément à ce qui est stipulé dans l’Annexe 1.
6.3.  Données personnelles traitées par le CLIENT. 
ARTISIUM intervient comme collaborateur du CLIENT et s’engage à traiter les données à caractère personnel auquel il a accès sous l’autorité directe du CLIENT. Dans cette optique, ARTISIUM est assimilé au personnel du CLIENT et ce, uniquement dans le cadre et pour les besoins du respect du Règlement Européen 2016/679 (RGPD).

MODALITES DIVERSES

7.1.  Notifications. Sauf précision contraire dans la Convention, toute notification écrite est considérée comme valablement accomplie si elle est adressée par e-mail aux adresses suivantes :
8.1.1.  Pour le CLIENT : à l’adresse renseignée sur le Bon de Commande ;
8.1.2.  Pour ARTISIUM : cumulativement à l’adresse frederic@artisium.be ainsi qu’à l’adresse info@artisium.be .
7.2.  Primauté. La Convention se substitue à toutes conventions, orales ou écrites, antérieures qui auraient pu exister entre les Parties relatives à son objet remplace et annule tous accords antérieurs entre Parties sur son objet.
7.3.  Cession. Aucune Partie ne peut céder tout ou partie des droits visées dans la Convention sans l’accord préalable par écrit de l’autre Partie.
7.4.  Renonciation. Toute renonciation à l’une quelconque des clauses de la Convention ne pourra être invoquée par une Partie que moyennant la production d’un écrit explicite signé par l’autre Partie.
7.5.  Nullité partielle. La validité de la Convention ne sera en aucun cas affectée par la nullité de l’une ou l’autre disposition qui y sont reprises. En pareille hypothèse, la (les) susdite(s) disposition(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) et les Parties négocieront de bonne foi la substitution d’une ou plusieurs clause(s) licite(s), produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possibles de la (des) clause(s) nulle(s).

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

8.1.  Loi applicable. La Convention est soumise et sera interprétée conformément au droit belge.
8.2.  Tribunal compétent. Le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a une compétence exclusive pour tout litige survenant à l’occasion ou lié à la Convention

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES D’ARTISIUM

Le CLIENT, en tant que responsable du traitement des données personnelles de ses prestataires indépendants, s’engage à respecter rigoureusement toutes les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la collecte et du traitement des données des prestataires indépendants.

Les données à caractère personnel de ses prestataires indépendants sont traitées :

Dans le cadre du contrat de prestation de services ;

Sur base de la loi ;

En raison d’un intérêt justifié du responsable du traitement ;

Le cas échéant sur base du consentement. Plus spécifiquement, les données collectées sont traitées sur base des articles suivants du Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD – Règlement européen 2016/679) :
Article6.1. a,b,cetf;
Article 9.2. a. 
Toutes les données que le CLIENT serait amené à collecter seront traitées de manière licite, loyale et transparente. 
De plus, chaque donnée est collectée pour une finalité déterminée, explicite et légitime, à savoir :
L’administration générale du contrat (paiement etc) et le bon fonctionnement de l’entreprise ;
Le respect des obligations légales qui incombent au CLIENT (tenue de la comptabilité, etc). 
Les données ne seront pas traitées pour une finalité différente, sauf à en informer préalablement prestataire et le cas échéant à recueillir son consentement. 
Les données du Coopérateur nécessaires à l’accomplissement de ces finalités sont les suivantes : (liste non-exhaustive) 
Nom, prénom, domicile, date de naissance, expérience professionnelle antérieure, photos, numéro de téléphone.
Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la tenue de la comptabilité de CLIENT (et au maximum dix ans après la fin de la relation contractuelle).

Seules les personnes qui ont raisonnablement besoin des données en raison des tâches qui leur sont confiées ou des nécessités du service sont autorisées à consulter en interne les données à caractère personnel du Coopérateur. Le CLIENT prévoit un système d’accès limité et un niveau de sécurité approprié.
Les communications de données à caractère personnel à des tiers sont limitées.

Le Coopérateur a le droit d’accéder à ses données et d’obtenir toutes les informations relatives au traitement de celles-ci. Il peut obtenir une copie des données traitées. S’il devait constater que des données sont inexactes, il bénéficie d’un droit de rectification. A cette fin, il peut à tout moment s’adresser à la personne de contact reprise sur le bon de commande.

Le Coopérateur bénéficie encore, dans les conditions et limites fixées par le RGPD d’un droit à l’effacement de ses données, d’un droit à la limitation de traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données dans la mesure appropriée pour CLIENT, et du droit de demander la portabilité de ses données collectées sur base du contrat ou de son consentement (soit le transfert de ses données vers un autre responsable de traitement).
La possibilité de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données est ouverte au Coopérateur qui estimerait que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme au RGPD (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

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