1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations/réalisations audiovisuelles, à tous nos travaux et à toutes nos livraisons commandées par le client auprès de Studiosept Agency SRL.
1.2 Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit et sous réserve d’accords spéciaux conclus avec le client, dérogeant aux présentes conditions.
2.1 Tout devis délivré par Studiosept Agency est valable 30 jours à partir de sa date d’émission.
2.2 Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Studiosept Agency, ne liera celui-ci que si une acception écrite a été envoyée au client par Studiosept Agency.
2.3 Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de décision. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Studiosept Agency d’une acceptation écrire de la commande par email ou envoi postal.
3.1 Les prix de Studiosept Agency sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. Studiosept Agency se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais ses services seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
4.1 Le délai de livraison de toute prestation est fixe selon un accord établi par Studiosept Agency et le client à la signature du devis.
4.2 Le client est seul responsable du contenu de l’oeuvre audiovisuelle qu’il commande à Studiosept Agency et de son exploitation. Le client fait son affaire personnelle de l’acquisition de touts les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraires, intellectuelles, artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques. Le client se garantit des droits à l’image et des droits de diffusion des personnes, objets et produits apparaissant à l’image. (document de cession de droits à l’image disponible auprès de Studiosept Agency)
4.3 La prestation audiovisuelle comprend le droit pour le client de faire procéder par Studiosept Agency à 2 séries de retouches du montage. Sont appelées « retouches du montage » les opérations de modification d’ordre esthétique ne modifiant pas l’objectif du film et restant fidèle au cahier des charges initiales. Ainsi, les modifications visant à établir une version courte du film en complément du film initial, une bande d’annonce, une version étrangère, une version sous-titrée, etc. ou modifiant l’objectif du film ne constituent pas des retouches du montage. Ces demandes devront être intégrées en amont au cahier des charges ou faire l’objet d’une nouvelle commande.
5.1 Le règlement de la prestation sera effectué par le client par virement bancaire sur le compte spécifié sur le devis.
5.2 Le règlement de la prestation s’effectue selon l’échéance suivant:
40% du total forfaitaire de la commande (acompte) payable après la validation de celle-ci. Tout acompte non-payé à la date d’échéance prévue donnera lieu au blocage de l’équipe de tournage.
60% du restant dû de la commande payable à la livraison et ce dans les 30 jours nets suivant la date de facturation.
5.3 Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, au paiement d’intérêts de retard calculés à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance majoré de 10%. Par ailleurs, le client sera tenu de rembourser à Studiosept Agency les frais d’avocats ou de huissiers ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.)
6.1 En cas d’annulation des commandes par le client, Studiosept Agency ne réclamera pas des dommages et intérêts dépassant les 50% du montant correspondant à l’acompte versé.
7.1 En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Studiosept Agency cède pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation de tout type en dehors du cadre télévisuel.
7.2 Pour toute diffusion télévisuelle nationale et/ou internationale, un nouveau contrat devra être établi avec le client pour l’exploitation de la production.
7.3 Studiosept Agency se réserve le droit d’exploiter ses productions à des fins promotionnelles (extraits, bandes démos, etc.) dans leur intégralité ou en partie, sur tout support, ainsi que de faire figurer le nom du client sur une liste de références.
8.1 Au cas où tout accord à l’amiable serait impossible, seules les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.
8.2 Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
